Politique de remboursement et d'annulation

En bref

Vous pouvez résilier à tout moment et aucun nouveau prélèvement ne sera effectué. Vous conservez ce que vous avez déjà payé jusqu'à la fin de la période en cours. Nous ne remboursons pas, en principe, une période déjà entamée, et les liens en direct que vous avez déjà utilisés ne sont pas remboursables. Avec une formule annuelle, vous conservez le reste de l'année, mais nous n'en remboursons pas les mois non utilisés.

Si la loi de votre pays de résidence vous confère un droit de rétractation, ce droit s'applique — voir l'article 4. Tout ce qui suit l'explique en détail.

1. Résilier un abonnement

Résiliez depuis admin.movertrack.com à tout moment. Vous n'avez pas besoin de nous contacter et vous n'avez pas à motiver votre décision.

La résiliation prend effet à la fin de la période que vous avez déjà réglée. Jusque-là, rien ne change : vous conservez votre formule, vos quotas et vos fonctionnalités. Ensuite, votre compte revient à la formule gratuite ; il n'est pas clôturé et vous ne perdez pas vos données.

Supprimer votre compte dans l'application n'est pas la même chose que résilier : cela met fin immédiatement à votre offre, y compris une offre à durée déterminée. Plus rien n'est prélevé, et la période déjà entamée n'est pas remboursée.

2. La période en cours

Nous ne remboursons pas, en principe, un mois ou une année déjà entamés, car le service vous était disponible pendant cette période. Vous l'avez déjà payée : vous la conservez donc jusqu'à son terme au lieu de la perdre le jour où vous résiliez.

Deux exceptions : lorsque la loi impose un remboursement (article 4), et lorsque nous choisissons simplement d'en accorder un (article 6).

• Formules mensuelles — vous conservez le mois que vous avez payé et aucun nouveau prélèvement n'est effectué.
• Formules annuelles — vous conservez le reste de l'année que vous avez payée. Nous ne remboursons pas les mois non utilisés d'un engagement annuel, car le prix annuel est précisément remisé en contrepartie de cet engagement.
• Paiements uniques — une formule achetée en un seul paiement pour un nombre de mois déterminé, ainsi qu'un paiement pour passer à une formule supérieure, relèvent de l'article 3.

3. Paiements uniques et passage à une formule supérieure

Une formule achetée en paiement unique vous accorde tous ses liens en direct en une seule fois, à utiliser jusqu'à la fin de la période, et ne se renouvelle pas. Un paiement pour passer à une formule supérieure ajoute immédiatement les liens en direct supplémentaires de cette formule.

• La période déjà entamée n'est pas remboursée, pour la même raison qu'à l'article 2 : le service et ses liens en direct étaient à votre disposition dès le jour où vous avez payé.
• Les liens en direct que vous avez déjà utilisés ne sont pas remboursables. Chacun d'eux nous a déjà coûté de l'argent en cartographie, en calcul d'itinéraire et en suivi.
• Les liens en direct non utilisés à la fin de la période expirent avec elle. Les liens en direct n'ont aucune valeur monétaire et ne peuvent pas être transférés d'un compte à un autre — il en va de même des liens en direct gratuits gagnés en invitant une autre entreprise.

4. Votre droit de changer d'avis

MoverTrack est vendu à des professionnels, et le droit de rétractation légal ne bénéficie qu'aux consommateurs. Lorsque la loi de votre pays de résidence vous confère effectivement ce droit, il s'applique et aucune disposition de nos conditions ne l'écarte. Sa durée est fixée par cette même loi — généralement 14 jours dans l'Union européenne et au Royaume-Uni, et une durée différente ailleurs, par exemple sept jours au Brésil. Nous le précisons afin que toute personne titulaire de ce droit puisse l'exercer — nous ne l'accordons pas par contrat aux clients professionnels qui n'en sont pas titulaires.

Lors de votre achat, il vous est demandé d'accepter que nous commencions à fournir le service immédiatement, sans attendre l'expiration de ce délai. Cet accord emporte deux conséquences, et nous préférons que vous les lisiez ici plutôt que de les découvrir plus tard :

• une fois le service pleinement exécuté à votre demande, le droit de rétractation est perdu ;
• si vous vous rétractez en cours d'exécution, vous nous devez un montant proportionnel à ce que vous avez effectivement utilisé jusqu'au moment où vous nous en avez informés — ni la totalité de la période, ni rien du tout.

En pratique, pour une formule mensuelle, cela correspond approximativement à la part du mois que vous avez utilisée avant de nous prévenir.

5. Comment résilier ou vous rétracter

Pour résilier, utilisez admin.movertrack.com. Pour exercer un droit de rétractation, ou si vous ne parvenez pas à accéder au compte, écrivez à info@movertrack.com au moyen de toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant votre décision. Si vous êtes titulaire d'un droit de rétractation au titre de l'article 4, vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous, sans y être tenu.

Nous accuserons réception sans délai indu. Lorsqu'un remboursement est dû, nous l'effectuons dans un délai de 14 jours à compter de la réception de votre décision, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de l'achat, sans frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que la période à laquelle il se rapporte ait été calculée.

Lorsque vous vous rétractez en cours d'exécution et que vous nous devez un montant proportionnel au titre de l'article 4, nous le calculons en appliquant au prix total de la période de facturation la fraction de cette période déjà écoulée au moment où vous nous avez informés. Pour une formule achetée en paiement unique, la période est l'intégralité de la période qu'elle couvre, et la fraction correspond à la part de ses liens en direct que vous aviez déjà utilisés, si celle-ci est plus élevée.

Formulaire type de rétractation — pour les clients titulaires d'un droit de rétractation
À l'attention de : MoverTrack, LLC, 1111B S Governors Ave STE 42337, Dover, DE 19904, United States — info@movertrack.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service suivante :
Commandée le : ______
Nom : ______
Adresse : ______
Compte / numéro de téléphone : ______
Date : ______

6. Les remboursements que nous choisissons d'accorder

Il arrive qu'un problème survienne de notre fait, ou que vous soyez facturé pour quelque chose que vous n'avez manifestement pas utilisé. Écrivez-nous et dites-le nous. Nous préférons corriger le problème plutôt que d'en débattre.

Accorder un remboursement une fois ne nous oblige pas à en accorder un autre, et ne change rien à ce qui précède.

7. En cas d'échec de paiement

Nous vous envoyons un e-mail et effectuons une nouvelle tentative de paiement. Votre compte continue de fonctionner pendant un bref délai de grâce indiqué dans cet e-mail. Si le paiement n'a toujours pas abouti à l'expiration de ce délai, le compte revient à la formule gratuite. Rien n'est supprimé et vous pouvez reprendre à tout moment.

8. Contactez-nous avant d'engager une rétrofacturation

Si un débit vous paraît erroné, écrivez à info@movertrack.com. Nous pouvons généralement régler la question le jour même, et un remboursement de notre part vous parvient plus vite qu'un litige bancaire.

Si une rétrofacturation est engagée à la place, nous pouvons suspendre le compte pendant l'enquête de la banque — non pas à titre de sanction, mais parce que nous ne pouvons pas continuer à fournir un service dont le paiement est en cours d'annulation.

Lorsqu'une rétrofacturation est tranchée en notre faveur, ou qu'elle est engagée pour un débit qui était correct, nous pouvons récupérer les frais que les réseaux de cartes bancaires nous facturent à ce titre et exiger leur paiement avant le rétablissement du compte.

9. Contact

MoverTrack, LLC
1111B S Governors Ave STE 42337, Dover, DE 19904, United States
E-mail : info@movertrack.com