Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Version 3.7 — en vigueur le 14 octobre 2026

1. Qui nous sommes et ce que couvre le présent document

MoverTrack est exploité par MoverTrack, LLC, une société à responsabilité limitée constituée dans l'État du Delaware, États-Unis, sise 1111B S Governors Ave STE 42337, Dover, DE 19904, USA (« MoverTrack », « nous », « notre », « nos »).

Les présentes Conditions Générales (« Conditions ») constituent un contrat contraignant entre vous et MoverTrack, LLC. Elles régissent votre utilisation des applications mobiles MoverTrack, des sites movertrack.com et admin.movertrack.com, de nos fonctionnalités de messagerie WhatsApp Business, des pages de suivi client que nous générons pour vous, ainsi que de tout service associé (ensemble, le « Service »).

Vous acceptez les présentes Conditions lorsque vous créez un compte, lorsque vous cochez la case lors du paiement, ou lorsque vous utilisez le Service — selon ce qui survient en premier. Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas le Service.

Deux autres documents font partie intégrante du présent contrat et y sont incorporés par référence : notre Politique de confidentialité et, lorsque nous traitons des données à caractère personnel pour votre compte, notre Accord de traitement des données. Notre Politique de remboursement et d'annulation détaille l'article 7.

2. Qui peut utiliser MoverTrack

Le Service est conçu et commercialisé pour un usage par des professionnels. En acceptant les présentes Conditions, vous confirmez que :

vous êtes âgé d'au moins 18 ans ;
vous utilisez le Service à des fins entrant dans le cadre de votre activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et non en qualité de consommateur ;
si vous acceptez les présentes Conditions au nom d'une société ou d'une autre personne morale, vous disposez du pouvoir de l'engager, et « vous » désigne cette entité.

Si une loi impérative de votre pays vous considère néanmoins comme un consommateur, aucune disposition des présentes Conditions ne vous prive des droits que cette loi vous confère. Voir l'article 23.

3. Votre compte

Certains comptes sont créés via WhatsApp ; dans ce cas, vous vous connectez avec votre numéro de téléphone et pouvez ajouter un mot de passe plus tard. D'autres sont créés directement. Dans les deux cas :

vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion — y compris l'accès à votre téléphone et à votre numéro WhatsApp —, ainsi que de tout ce qui est fait depuis votre compte ;
vous devez fournir des informations exactes et les tenir à jour — en particulier, si vous nous payez, une adresse e-mail valide indiquée lors du paiement, à laquelle nous vous adressons les reçus, les avis d'échec de paiement et les notifications de changement de prix ;
si votre formule comprend des personnes — des employés ou des partenaires qui effectuent des interventions pour vous — chacune d'elles agit sous votre compte et vous demeurez responsable de ce qu'elles font, y compris de chaque message qu'elles envoient depuis votre numéro WhatsApp. Vous décidez quelles interventions et quelles conversations chacune d'elles voit, et si elles voient les numéros de téléphone de vos clients. Si vous passez à une formule qui prévoit de la place pour moins de personnes, les autres sont mises en pause, et non supprimées, jusqu'à ce qu'il y ait de nouveau de la place pour elles ;
une entreprise, un compte — vous ne pouvez pas détenir plus d'un compte pour la même entreprise, et nous pouvons vous demander une preuve raisonnable de l'existence réelle de votre entreprise (par exemple son site web, son immatriculation ou une intervention récente) avant de vous accorder une formule gratuite, une offre promotionnelle ou une récompense de parrainage, ou pendant que nous vérifions un compte ;
informez-nous sans délai à info@movertrack.com si vous estimez qu'un tiers a accédé à votre compte.

4. Ce que fait le Service, et ce qu'il ne fait pas

MoverTrack fournit un logiciel permettant de planifier des interventions, de créer des commandes, de partager des pages de suivi en temps réel avec vos clients, d'échanger des messages via WhatsApp, de gérer une petite équipe et, dans les formules qui le comprennent, de transformer vos conversations WhatsApp en interventions suggérées.

Nous fournissons uniquement un logiciel. Nous n'effectuons aucune des prestations que vous proposez à vos clients (telles que le déménagement, la livraison, le transport de personnes, les réparations ou le nettoyage), nous ne sommes partie à aucun contrat conclu entre vous et vos clients, et nous ne garantissons ni que vous obtiendrez du travail ni qu'un client vous paiera. Tout ce dont vous convenez avec vos clients ne concerne que vous et eux.

Les interventions suggérées ne sont que des suggestions. Lorsque le Service lit une conversation ou un message pour remplir une intervention à votre place, ce qu'il propose peut être erroné ou incomplet. Rien ne devient une intervention avant d'avoir été vérifié et confirmé par vous, et faire une suggestion n'entraîne jamais l'envoi de quoi que ce soit à votre client. Vous êtes responsable de ce que vous confirmez.

5. Formules, quotas et crédits

Ce dont vous bénéficiez dépend de la formule que vous avez souscrite. Une formule détermine notamment combien de liens en direct elle comprend chaque mois, combien de personnes peuvent travailler avec vous, si vous pouvez connecter votre propre numéro WhatsApp, ce que MoverTrack conserve de vos conversations (article 10) et si vos conversations peuvent être transformées en interventions suggérées. Les formules, leurs prix et leur contenu sont présentés dans l'application et sur admin.movertrack.com avant tout achat.

Les quotas (par exemple un nombre de liens en direct par mois) sont réinitialisés au début de chaque période de facturation. Le quota non utilisé n'est pas reporté. Une formule achetée en paiement unique fait exception : la totalité de son quota est accordée en une seule fois (article 6).
Les crédits — des liens en direct supplémentaires — se gagnent, par exemple en invitant une autre entreprise, ou sont accordés par nos soins ; ils ne sont pas vendus. Ils s'ajoutent à votre quota, ne sont consommés qu'une fois le quota épuisé, et n'expirent pas.
Les crédits n'ont aucune valeur monétaire, ne peuvent pas être transférés d'un compte à un autre et ne sont pas remboursables.
Les avantages promotionnels — tels qu'un premier mois gratuit d'une formule, des liens en direct gratuits ou un cadeau de bienvenue — sont limités dans le temps ou en nombre d'utilisations, ne font partie d'aucune formule payante, et prennent fin sans préavis dès que la limite annoncée est atteinte. Chaque entreprise ne peut bénéficier qu'une seule fois de chaque offre promotionnelle. Une offre obtenue en violation des présentes Conditions, par exemple au moyen d'un deuxième compte, peut être retirée à tout moment, avec tout ce qu'elle a procuré.
Liens en direct — chaque trajet d'une intervention que vous démarrez (par exemple jusqu'au lieu de prise en charge, puis jusqu'au lieu de livraison) est un lien en direct, avec un itinéraire en direct et une heure d'arrivée sur votre page de suivi, depuis le départ jusqu'à votre arrivée. Si vous relancez le même trajet — par exemple après que l'application a été fermée pendant le trajet — il s'agit d'un autre lien en direct. Avec une formule gratuite, une fois les liens en direct de la formule utilisés, ou lorsque vous le choisissez, le suivi est un suivi de base : vos clients ne voient que votre position, sans l'itinéraire, sans l'heure d'arrivée et sans le nom ni le logo de votre entreprise. Le suivi de base n'est pas décompté comme un lien en direct.
Les formules gratuites sont fournies en l'état, peuvent afficher la marque MoverTrack sur vos pages destinées à vos clients, et peuvent être modifiées ou retirées à tout moment.

Nous pouvons modifier le contenu d'une formule. Si une modification réduit substantiellement ce pour quoi vous payez, nous vous en informerons moyennant un préavis d'au moins 30 jours et vous pourrez résilier avant sa prise d'effet.

6. Paiement, renouvellement et évolution des prix

Les paiements sont traités par Stripe. Nous ne voyons ni ne conservons les coordonnées complètes de votre carte bancaire.

Les prix sont affichés lors du paiement dans la devise applicable à votre pays, et les taxes sont affichées ou ajoutées comme indiqué à cet endroit.
Les abonnements se renouvellent automatiquement pour une durée identique jusqu'à leur résiliation par vos soins. Nous débitons le moyen de paiement enregistré au début de chaque période.
En cas d'échec de paiement, nous vous en informons par e-mail et effectuons une nouvelle tentative. Si le paiement n'a toujours pas abouti à l'issue du délai de grâce indiqué dans cet e-mail, votre compte bascule vers la formule gratuite.
Nous vous informerons par e-mail moyennant un préavis d'au moins 30 jours avant toute augmentation du prix d'un abonnement en cours, et vous pourrez résilier avant l'entrée en vigueur du nouveau prix. La modification de notre grille tarifaire publiée ne change pas le prix que vous payez déjà.
Si vous engagez une rétrofacturation auprès de votre banque au lieu de nous contacter, nous pouvons suspendre le compte le temps que le litige soit tranché.
Les prix s'entendent hors taxes, sauf mention contraire lors du paiement. Lorsque nous devons facturer la TVA ou une taxe sur les ventes, nous l'ajoutons ; lorsque vous devez opérer une retenue à la source, le montant qui nous est dû est majoré en conséquence afin que nous percevions le prix affiché.
En cas de retard de paiement, nous pouvons suspendre le Service jusqu'à son règlement, et nous pouvons appliquer aux sommes impayées des intérêts de retard au taux légal.
Certaines offres sont conclues pour une durée déterminée — douze mois par exemple — et sont prélevées chaque mois sur cette durée à un tarif mensuel réduit. La durée et le prix sont affichés avant l'achat puis de nouveau sur la page de paiement. Vous êtes engagé pour toute la durée.
Une offre à durée déterminée se renouvelle pour une durée identique sauf si vous désactivez le renouvellement. Vous pouvez le désactiver à tout moment sur admin.movertrack.com ; cela empêche la période suivante et ne met pas fin à celle en cours.
Lorsque votre pays ne permet pas le paiement récurrent, une offre peut être vendue en un paiement unique couvrant un nombre de mois déterminé. Elle ne se renouvelle pas et rien d'autre n'est prélevé. Tous ses liens en direct sont accordés en une seule fois — le nombre mensuel de l'offre multiplié par le nombre de mois — et peuvent être utilisés à tout moment jusqu'à la fin de la période ; les liens en direct non utilisés à cette date expirent avec elle.
Le passage à une offre supérieure prend effet immédiatement : les liens en direct supplémentaires de cette offre vous sont acquis sans délai, et vous payez la différence entre les prix des deux offres pour la période de facturation en cours, sans modification de votre date de renouvellement ou de fin. Pour une offre en paiement unique, vous payez la différence entre les prix en paiement unique des deux offres pour les mois restant à courir, mois en cours inclus, et recevez les liens en direct supplémentaires de l'offre supérieure pour ces mois. Le passage à une offre inférieure prend effet à votre prochain renouvellement ; pour une offre à durée déterminée ou en paiement unique, seulement à la fin de la période pour laquelle vous vous êtes engagé ou que vous avez payée.

7. Résiliation, remboursements et droit de rétractation

Si vous êtes sur une offre mensuelle sans engagement, vous pouvez résilier à tout moment sur admin.movertrack.com. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; vous conservez l'accès jusque-là et nous ne vous prélevons plus.

Si vous êtes sur une offre à durée déterminée, vous vous êtes engagé pour toute la durée et elle ne peut pas être résiliée en cours de route. Ce que vous pouvez faire à tout moment, c'est désactiver le renouvellement, afin que l'offre s'arrête à la fin de cette durée. Lorsque le règlement européen sur les données vous donne le droit de changer de fournisseur, vous pouvez mettre fin à une offre à durée déterminée avec un préavis de deux mois afin de changer ; les paiements mensuels restant dus pour la période deviennent alors exigibles au titre de frais de résiliation anticipée, le prix mensuel réduit ayant été consenti en contrepartie de l'engagement sur toute la durée. Cela n'affecte aucun droit légal décrit ci-dessous.

En dehors de ce cas, nous ne remboursons pas une période déjà entamée, sauf lorsque la loi l'exige ou lorsque nous choisissons de le faire à titre de geste commercial. Le faire une fois ne nous oblige pas à le refaire.

La suppression de votre compte dans l'application met fin immédiatement à toute offre, y compris une offre à durée déterminée : plus rien n'est prélevé, et la période déjà entamée n'est pas remboursée.

Lorsque le droit impératif de la consommation vous confère un droit de rétractation — le délai est fixé par cette loi, généralement 14 jours dans l'Union européenne et au Royaume-Uni, et différent ailleurs — ce droit s'applique et aucune disposition des présentes ne l'écarte.

En procédant à votre achat, vous demandez expressément que nous commencions à fournir le Service immédiatement, sans attendre l'expiration d'un éventuel délai de rétractation, et vous reconnaissez que : (a) une fois le Service pleinement exécuté, vous perdez le droit de rétractation ; et (b) si vous vous rétractez en cours d'exécution, vous devez nous verser un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu'au moment où vous nous en avez informés.

Pour vous rétracter ou résilier, écrivez à info@movertrack.com. Vous n'avez pas à motiver votre décision. Le détail complet figure dans notre Politique de remboursement et d'annulation.

8. Inviter d'autres entreprises

Vous pouvez inviter d'autres entreprises sur MoverTrack et gagner quelque chose lorsqu'elles s'inscrivent puis lorsqu'elles commencent à payer. La participation est facultative, elle ne fait partie d'aucune formule payante, et rien dans le présent article ne modifie ce que vous nous payez.

Qui peut gagner — toute personne disposant d'un compte MoverTrack actif, au moyen de son propre lien ou code d'invitation.
Qui est pris en compte — une entreprise nouvelle sur MoverTrack et n'ayant jamais eu de compte chez nous. Seul compte le premier lien d'invitation par lequel elle arrive ; il est figé lors de son inscription et aucun code ne peut être ajouté par la suite.
Ce que vous gagnez — des liens en direct gratuits dès que l'entreprise que vous avez invitée démarre, et une prime en espèces unique dès qu'elle commence à payer le plein tarif d'un abonnement. Vous gagnez une fois par entreprise, qu'elle paie au mois ou à l'année. Les montants figurent dans l'application ; ils dépendent de son abonnement et de votre pays. Les primes en espèces ne concernent que les entreprises que vous invitez et qui sont établies dans le même pays que vous.
Quand vous pouvez prendre la prime — nous la retenons 45 jours à compter de son premier paiement au plein tarif, car c'est la période pendant laquelle un paiement peut encore être annulé. Jusque-là, l'application l'affiche comme en route.
Comment nous vous payons — par virement bancaire, PayPal ou via une application de paiement locale, dans votre devise, sur les coordonnées que vous nous donnez dans l'application. Il n'y a pas de minimum : vous pouvez prendre une prime dès qu'elle est débloquée. Nous l'envoyons sous 7 jours ouvrés après votre demande. Nous pouvons avoir besoin d'un formulaire fiscal avant le premier paiement.
Si l'entreprise que vous avez invitée résilie, vous conservez votre prime. Qu'elle reste ou non chez nous ne dépend pas de vous, et nous ne reprendrons pas pour autant ce que vous avez déjà gagné.
Ce qui annule en revanche une prime — un paiement remboursé ou faisant l'objet d'une rétrofacturation. Si nous vous avons déjà versé cette prime, nous la déduisons de votre paiement suivant. Nous ne vous demanderons jamais de nous renvoyer de l'argent pour une invitation honnête ; cette promesse ne couvre pas une prime obtenue en enfreignant les règles ci-dessous.
Ce que vous ne pouvez pas faire — vous inviter vous-même depuis un deuxième téléphone, un deuxième numéro ou un deuxième compte ; créer, acheter ou faire créer des comptes qui ne correspondent pas à de véritables entreprises ; créer des interventions, des clients ou des liens de suivi fictifs afin d'obtenir une récompense, ou demander à l'entreprise que vous avez invitée de le faire ; diffuser votre lien d'invitation sous forme de spam — en masse, à des personnes qui ne l'ont pas demandé, ou sur des sites de codes promo et de bons plans ; utiliser des robots ou d'autres outils automatisés ; recommander MoverTrack publiquement — dans un avis, une publication ou une vidéo — sans indiquer que vous êtes récompensé pour vos invitations ; ou vous présenter comme MoverTrack ou prendre des engagements en notre nom.
Nous vérifions avant de récompenser — nous examinons les invitations et pouvons retenir une récompense pendant cet examen. Une récompense n'est prise en compte que si l'entreprise que vous avez invitée est une véritable entreprise qui utilise MoverTrack pour sa propre activité. Nous pouvons vous demander, ou demander à l'entreprise que vous avez invitée, une preuve raisonnable.
En cas de non-respect des règles — nous pouvons annuler les liens en direct gratuits, les primes et les offres promotionnelles qui en découlent, y compris celles déjà accordées : les liens en direct gratuits non encore utilisés sont retirés de votre compte, et une prime déjà versée est déduite de la prochaine somme que nous vous devons ou, si elle a été obtenue par fraude, recouvrée auprès de vous. Nous pouvons également mettre fin à votre participation à ce programme, restreindre ce que votre compte permet de faire, ou suspendre ou fermer les comptes concernés. Nous décidons de bonne foi, sur la base de ce que nous pouvons raisonnablement constater, et vous pouvez nous demander à info@movertrack.com de réexaminer la situation.
Les liens en direct gratuits gagnés par parrainage s'ajoutent à votre quota comme tout autre crédit, mais ils ne sont pas achetés, n'ont aucune valeur monétaire et ne peuvent être ni cédés ni convertis en argent.
La fiscalité vous incombe. Ce que vous gagnez ici constitue votre revenu, et il vous appartient de le déclarer là où vous résidez, non à nous.

Nous pouvons modifier les primes, les liens en direct gratuits et les règles de ce programme, et nous pouvons également y mettre fin. Les modifications s'appliquent aux entreprises que vous invitez après leur entrée en vigueur — ce que vous avez déjà gagné vous reste acquis.

9. Les données de vos clients

Lorsque vous saisissez les coordonnées de vos clients dans MoverTrack — noms, adresses, numéros de téléphone, notes, photographies — ces données vous appartiennent et c'est vous qui décidez de leur sort. Au sens de la réglementation sur la protection des données, vous êtes le responsable de traitement et nous sommes votre sous-traitant : nous les traitons pour faire fonctionner le Service à votre bénéfice et pour aucune finalité qui nous soit propre. Les informations qui ont été anonymisées et regroupées, de sorte qu'elles ne permettent plus d'identifier une personne ou une entreprise, ne constituent pas vos données en ce sens, et nous pouvons les utiliser pour faire fonctionner, mesurer et améliorer le Service.

Notre Accord de traitement des données en précise les modalités et fait partie intégrante des présentes Conditions.

Vous confirmez disposer d'une base légale pour les données à caractère personnel que vous introduisez dans le Service, avoir fourni à vos clients toutes les informations exigées par votre droit local, et répondre à leurs demandes relatives à leurs propres données. Il en va de même pour les personnes qui travaillent avec vous : vous les informez que leur position est partagée pendant qu'elles suivent une intervention, et vous disposez de la base que votre droit local exige à cet effet. Nous vous y aiderons dans la mesure du raisonnable.

10. La messagerie via WhatsApp

Certaines formules vous permettent d'envoyer des messages WhatsApp à vos clients via MoverTrack. Cette fonctionnalité repose sur une infrastructure fournie par Meta et partagée avec nos autres clients : les règles qui suivent sont donc strictes et nous les faisons appliquer.

Connecter votre propre numéro. Dans les formules qui le comprennent, vous pouvez connecter votre numéro WhatsApp Business à MoverTrack. WhatsApp transmet alors également à MoverTrack les messages échangés sur ce numéro, et ce que MoverTrack en conserve dépend du mode de fonctionnement que vous choisissez, dans les limites de ce que permet votre formule : privé — uniquement les détails de chaque message, par exemple qui l'a envoyé et quand, jamais son texte, ses photos ou ses fichiers — afin que vos messages automatiques ne soient envoyés que tant que WhatsApp le permet ; les conversations des interventions que vous confiez à vos collaborateurs — ces détails, ainsi que les conversations des clients dont vous avez confié les interventions à une personne qui travaille avec vous, à partir de ce moment, afin qu'elle puisse les lire et y répondre depuis votre numéro ; toutes les conversations — chaque conversation dans son intégralité, à partir du moment où vous le choisissez. Les messages que MoverTrack envoie automatiquement pour vous, comme votre lien de suivi et les rappels, conservent leur texte quel que soit votre choix. Notre Politique de confidentialité en précise le détail.

Passer à un mode de fonctionnement qui conserve moins — que vous le choisissiez ou que votre formule ne comprenne plus celui que vous aviez — supprime, dans les messages de vos clients, la copie de MoverTrack de ce que le nouveau mode ne conserve plus, et cette copie ne peut pas être récupérée. Les conversations elles-mêmes restent dans WhatsApp. Si votre formule ne comprend plus la connexion d'un numéro, votre numéro peut rester connecté, mais MoverTrack n'envoie rien automatiquement depuis celui-ci.

Lorsque vous utilisez ces fonctionnalités, vous devez :

disposer d'une base légale et, lorsque cela est requis, d'un consentement valable pour chaque personne à qui vous écrivez — écrire à des personnes qui n'ont pas accepté d'être contactées est le moyen le plus rapide de perdre l'accès ;
respecter toute demande d'arrêt, immédiatement et définitivement, qu'elle nous parvienne via MoverTrack ou par toute autre voie ;
vous identifier honnêtement et ne jamais dissimuler l'identité de l'expéditeur ;
ne pas utiliser le Service pour de l'envoi massif de messages non sollicités, pour des listes achetées ou extraites automatiquement, ni pour quoi que ce soit que les propres règles de WhatsApp interdisent ;
respecter les Conditions WhatsApp Business de Meta ainsi que la Politique de messagerie WhatsApp Business, qui vous sont directement applicables.

Nous pouvons suspendre vos fonctionnalités de messagerie immédiatement et sans préavis si, selon notre appréciation raisonnable, votre utilisation met en péril notre accès à WhatsApp. Il ne s'agit pas d'une sanction : le même canal achemine les messages et les inscriptions de tous les autres clients, et nous ne pouvons pas laisser un seul compte les mettre tous en danger.

Les mêmes règles s'appliquent lorsque vous partagez votre lien d'invitation. Vous l'envoyez depuis votre propre WhatsApp et non via MoverTrack, mais une plainte atteint malgré tout le numéro dont dépendent tous les autres clients. Partagez-le avec des personnes et des groupes qui s'attendent à avoir de vos nouvelles — jamais sous forme de messages en masse à des inconnus, et jamais à des listes achetées ou extraites.

Vous êtes responsable du contenu de chaque message que vous envoyez et de toute conséquence de cet envoi.

11. Les pages de suivi

MoverTrack génère une page web publique pour chaque intervention que vous choisissez de partager, accessible à toute personne disposant de son lien. C'est ce qui la rend utilisable : votre client n'a besoin ni de compte ni de mot de passe.

Cela signifie aussi que c'est vous qui décidez qui reçoit le lien, et que toute personne à qui il est transféré peut voir ce qu'il affiche : le nom et l'identité visuelle de votre entreprise, les adresses de l'intervention, et la position de votre véhicule pendant que le suivi est actif. Le suivi ne fonctionne que lorsque vous le démarrez et s'arrête lorsque vous terminez l'intervention. Ne partagez pas un lien avec une personne qui ne doit pas voir ces informations.

12. Ce que vous ne pouvez pas faire

Vous ne pouvez pas :

utiliser le Service de manière illicite, ou pour harceler, escroquer ou tromper qui que ce soit ;
copier, revendre, sous-licencier ou commercialiser le Service sous votre propre marque sans accord écrit de notre part ;
procéder à de l'ingénierie inverse, décompiler ou tenter d'extraire notre code source, sauf dans les cas expressément autorisés par la loi ;
contourner les limites d'utilisation, les quotas ou le paiement, y compris en ouvrant plusieurs comptes pour une même entreprise ;
ouvrir un deuxième compte, ou utiliser celui d'une autre personne, afin d'obtenir plus d'une fois une prime de parrainage, un mois gratuit ou toute autre offre promotionnelle ;
créer des comptes fictifs ou automatisés, ou des interventions, des clients ou des liens de suivi fictifs, afin d'obtenir une utilisation gratuite, des offres promotionnelles ou des récompenses ;
partager les identifiants du compte avec des personnes extérieures à votre entreprise, ou utiliser un même compte pour servir plusieurs entreprises ;
collecter automatiquement, télécharger en masse ou extraire systématiquement des données du Service ;
téléverser des logiciels malveillants, ou perturber ou surcharger nos systèmes ;
utiliser le Service pour développer un produit concurrent.
publier des tests comparatifs, des données de performance ou des analyses comparatives du Service sans notre accord écrit ;
utiliser le Service, ou permettre à quiconque de l'utiliser pour votre compte, afin de concevoir, d'entraîner ou d'améliorer un produit concurrent ;
supprimer, masquer ou modifier la marque MoverTrack que le Service affiche dans le cadre d'une formule qui la comporte.

13. Les services dont nous dépendons

Le Service dépend de tiers, parmi lesquels Meta (WhatsApp), Google (cartographie, calcul d'itinéraires et recherche d'adresses), Stripe (paiements) ainsi que nos prestataires d'hébergement et de messagerie. Votre utilisation des fonctionnalités reposant sur eux est également soumise à leurs conditions, et nous ne sommes pas responsables de leur disponibilité, de leur exactitude ni de leurs décisions. Une liste à jour figure dans notre Politique de confidentialité.

14. Propriété intellectuelle

Nous sommes propriétaires du Service — le logiciel, les designs, les textes, les logos et tout ce que nous fournissons par ailleurs — et aucune disposition des présentes ne vous en transfère la propriété. Tant que votre compte est en règle, nous vous concédons un droit d'utilisation limité, non exclusif et non transférable, pour les besoins de votre propre entreprise.

Vous conservez la propriété de tout ce que vous téléversez : votre logo, vos photographies, vos fichiers clients, vos contenus. Vous ne nous concédez que la licence nécessaire pour les héberger, les traiter, les transmettre et les afficher afin de faire fonctionner le Service à votre bénéfice, et cette licence prend fin lorsque le contenu est supprimé.

Si vous nous adressez des retours ou des suggestions, nous pouvons les utiliser librement et sans aucune contrepartie.

15. Disponibilité

Nous nous efforçons de maintenir le Service en fonctionnement, mais nous ne promettons pas qu'il sera ininterrompu ni exempt d'erreurs, et nous n'offrons aucune garantie de niveau de service, sauf convention écrite conclue avec vous. Nous pouvons interrompre le Service pour maintenance, et nous nous efforcerons de le faire aux heures creuses.

Les fonctionnalités signalées comme bêta ou en avant-première peuvent être modifiées ou retirées sans préavis.

16. Suspension et résiliation

Vous pouvez cesser d'utiliser le Service et résilier à tout moment.

Nous pouvons suspendre, restreindre ou clôturer votre compte en cas de manquement substantiel aux présentes Conditions, de défaut de paiement, si votre utilisation met en péril notre accès à WhatsApp ou aux paiements, si nous estimons raisonnablement que le compte est fictif ou qu'il est utilisé pour abuser des formules gratuites, des offres promotionnelles ou du programme de parrainage, ou si la loi l'exige. Sauf lorsque le risque est immédiat ou que nous soupçonnons une fraude, nous vous en informerons au préalable et vous laisserons une possibilité raisonnable d'y remédier.

Lorsqu'un compte prend fin, votre droit d'utiliser le Service prend fin avec lui. Si vous le supprimez vous-même dans l'application, vos données sont effacées immédiatement, comme décrit dans notre Politique de confidentialité ; il ne reste ensuite plus rien à exporter. S'il prend fin de toute autre manière, vous pouvez nous demander d'exporter vos données dans un délai de 30 jours, à l'issue duquel nous les supprimons ou les anonymisons. Un export contient les détails de votre compte, vos interventions et leurs adresses, vos fiches clients, vos photographies et fichiers, ainsi que les conversations que MoverTrack conserve pour vous ; il ne contient pas notre logiciel, nos créations, ni les enregistrements que nous devons conserver pour des raisons de sécurité et fiscales. Les sommes déjà versées au titre d'une période entamée ne sont pas remboursées lorsque nous avons résilié en raison de votre manquement.

Les liens de suivi cessent de fonctionner lorsque le compte prend fin. Ils sont générés par le Service et en dépendent donc ; nous n'avons aucune obligation de maintenir accessibles une page, un lien ou un historique après cette date. Prévenez vos clients avant de clôturer votre compte.

Nous pouvons également retirer ou désactiver tout contenu dont nous estimons raisonnablement qu'il enfreint les présentes Conditions ou la loi, et nous vous en informerons ainsi que des raisons, sauf interdiction de le faire. Toute personne peut signaler un contenu qu'elle croit illicite, et vous pouvez contester une décision que nous avons prise concernant votre contenu en écrivant à info@movertrack.com — une personne lit chaque signalement et chaque réclamation, en anglais ou dans toute langue dans laquelle le Service est proposé.

17. Exclusions de garantie

Sauf disposition légale contraire, le Service est fourni en l'état et selon sa disponibilité, et nous excluons toute garantie implicite, y compris d'adéquation à un usage particulier et d'absence de contrefaçon.

En particulier : le suivi en temps réel dépend du GPS de votre appareil, de votre réseau mobile et de données cartographiques de tiers. Les positions, les distances et les heures d'arrivée sont des estimations et peuvent être erronées. Ne vous y fiez pas lorsqu'une erreur serait dangereuse ou coûteuse, et respectez toujours le code de la route ainsi que votre propre jugement au volant.

18. Limitation de notre responsabilité

Aucune disposition des présentes Conditions n'exclut une responsabilité qui ne peut légalement l'être — notamment en cas de décès ou de dommage corporel causé par une négligence, en cas de fraude, ainsi que les droits impératifs dont vous disposez en qualité de consommateur.

Sous cette réserve :

nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, punitifs ou consécutifs, ni des pertes de bénéfices, de chiffre d'affaires, d'activité ou de clientèle, des dépenses engagées en pure perte, de l'interruption d'activité, du coût de services de remplacement, ni de la perte ou de l'altération de données, quelle qu'en soit la cause et quand bien même nous aurions été informés de l'éventualité d'un tel dommage ;
notre responsabilité globale totale au titre de l'ensemble des réclamations nées au cours d'une même période de douze mois — sur le fondement des présentes Conditions, de l'Accord de traitement des données ou de tout autre fondement — est limitée au montant que vous nous avez effectivement versé au cours des douze mois ayant précédé la naissance de la première de ces réclamations ;
si vous ne nous avez rien versé au cours de cette période, notre responsabilité globale totale est limitée à 100 USD ;
nous ne sommes pas responsables des défaillances causées par des événements échappant à notre contrôle raisonnable (voir l'article suivant), ni de quoi que ce soit résultant de votre propre manquement, de vos instructions ou des contenus que vous avez fournis.

Toute réclamation doit être introduite dans un délai de douze mois à compter de la date à laquelle vous avez eu connaissance, ou auriez raisonnablement dû avoir connaissance, des faits qui lui donnent naissance. Passé ce délai, la réclamation est prescrite, dans toute la mesure permise par la loi.

Ces limitations reflètent le prix du Service. Sans elles, nous ne pourrions pas le proposer à ce prix, et vous acceptez cette répartition des risques.

19. Force majeure et événements échappant à notre contrôle

Aucune des parties n'est responsable d'une inexécution due à un événement échappant à son contrôle raisonnable — notamment une interruption de service ou une modification chez Meta, Google, Stripe, Apple ou nos prestataires d'hébergement et de messagerie, la perte d'accès à la plateforme WhatsApp Business, une panne d'Internet ou du réseau, un fait des autorités publiques, une guerre, des troubles civils, une épidémie, une grève, un incendie ou une catastrophe naturelle.

Le présent article n'exonère pas des obligations de paiement. Si l'événement se prolonge au-delà de 60 jours, chacune des parties peut résilier la partie du Service concernée et les sommes versées au titre de la fraction non utilisée de la période vous sont remboursées.

20. Votre garantie à notre bénéfice

Vous défendrez et garantirez MoverTrack, LLC contre toute réclamation, toute perte, toute amende et tous frais raisonnables (y compris les frais de justice) découlant de votre manquement aux présentes Conditions, des contenus que vous téléversez ou des messages que vous envoyez, de votre utilisation des fonctionnalités WhatsApp, ainsi que des réclamations de vos clients ou de toute autorité relatives aux données à caractère personnel que vous introduisez dans le Service.

Nous vous informerons de la réclamation dans les meilleurs délais, vous laisserons la direction de la défense avec le conseil de votre choix, et vous apporterons une coopération raisonnable à vos frais. Vous ne pouvez conclure aucune transaction qui reconnaîtrait une faute de notre part, mettrait une obligation à notre charge ou ne nous déchargerait pas inconditionnellement, sans notre accord écrit. Nous pouvons participer à la défense avec notre propre conseil et à nos propres frais.

21. Modifications du Service

Nous développons ce produit en continu. Nous pouvons ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités, et nous pouvons interrompre le Service ou toute partie de celui-ci.

Lorsqu'une modification réduit substantiellement ce que procure une formule payante, nous vous en informerons moyennant un préavis d'au moins 30 jours et vous pourrez résilier avant sa prise d'effet, avec remboursement des sommes déjà versées au titre de la fraction non utilisée de la période. Ce remboursement constitue votre seul recours.

Les formules gratuites, les fonctionnalités en version bêta et les avantages promotionnels peuvent être modifiés ou retirés à tout moment et sans préavis.

22. Modification des présentes Conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions. Les modifications mineures prennent effet dès leur publication, avec un nouveau numéro de version et une nouvelle date en haut de cette page.

Pour les modifications affectant substantiellement vos droits ou vos obligations, nous vous informerons moyennant un préavis d'au moins 30 jours par e-mail ou dans l'application. Si vous ne les acceptez pas, résiliez avant leur entrée en vigueur ; continuer à utiliser le Service par la suite vaut acceptation.

Nous conservons la trace de la version des présentes Conditions que vous avez acceptée, ainsi que de la date de cette acceptation.

23. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont régies par le droit de l'État du Delaware, États-Unis, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois, et les juridictions étatiques et fédérales situées dans le Delaware sont exclusivement compétentes.

Cela ne vous prive pas des protections dont vous ne pouvez être privé. Si vous êtes un consommateur, ou si une loi impérative de votre pays de résidence vous confère des droits ou la faculté d'agir devant vos juridictions locales, cette loi continue de s'appliquer et vous pouvez saisir vos tribunaux locaux.

Avant d'engager toute procédure formelle, veuillez écrire à info@movertrack.com. La plupart des difficultés se règlent plus vite ainsi.

24. Si vous êtes aux États-Unis : arbitrage et renonciation aux actions collectives

Le présent article ne s'applique que si vous résidez ou êtes établi aux États-Unis. Il ne s'applique pas aux clients situés ailleurs, dont la situation est régie par l'article précédent.

Vous et MoverTrack, LLC convenez que tout litige sera tranché par arbitrage individuel contraignant administré par l'American Arbitration Association selon ses Commercial Arbitration Rules, avec siège de l'arbitrage dans le Delaware, plutôt que par les tribunaux — étant précisé que chacune des parties peut porter une demande individuelle devant une juridiction des petites créances (small claims court), et que chacune des parties peut solliciter en justice des mesures d'injonction afin de protéger ses droits de propriété intellectuelle ou de faire cesser un accès non autorisé.

Chacune des parties renonce à tout droit à un procès devant jury, ainsi qu'à tout droit d'engager une action collective, de groupe ou représentative, ou d'y participer. L'arbitre ne peut ni joindre des demandes ni présider une procédure représentative de quelque forme que ce soit. Si cette renonciation est jugée inapplicable, le présent article ne s'applique pas dans son intégralité et le litige est porté devant les juridictions désignées à l'article précédent.

Vous pouvez refuser le présent article relatif à l'arbitrage en écrivant en ce sens à info@movertrack.com dans les 30 jours suivant votre première acceptation des présentes Conditions. Ce refus n'affecte aucune autre disposition des présentes Conditions.

25. Sanctions et contrôle des exportations

Vous confirmez que vous n'êtes ni situé ni résident dans un pays faisant l'objet de sanctions globales des États-Unis, de l'Union européenne ou du Royaume-Uni, que vous n'agissez pour le compte de personne s'y trouvant, et que vous ne figurez sur aucune liste applicable de personnes soumises à des restrictions. Vous ne mettrez le Service à la disposition d'aucune personne se trouvant dans cette situation.

Nous pouvons suspendre ou résilier immédiatement, sans engager notre responsabilité, si nous estimons raisonnablement que le présent article a été méconnu ou que la poursuite de la relation nous placerait en infraction avec la réglementation relative aux sanctions ou au contrôle des exportations.

26. Dispositions générales

Les présentes Conditions, avec la Politique de confidentialité, l'Accord de traitement des données et la Politique de remboursement et d'annulation, constituent l'intégralité de l'accord conclu entre nous au sujet du Service. Vous confirmez ne vous fonder sur aucune déclaration, promesse ou assertion qui n'y figure pas par écrit — rien de ce qui a pu être dit lors d'une démonstration, dans un message ou au cours d'un échange commercial ne fait partie du présent contrat. Cette clause de non-recours ne limite pas la responsabilité en cas de dol ou d'assertion frauduleuse.

Si une stipulation est jugée inapplicable, elle est modifiée dans la moindre mesure nécessaire pour la rendre applicable et le reste demeure en vigueur. Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit ne vaut pas renonciation à ce droit. Nul autre que vous et nous n'est fondé à se prévaloir des présentes Conditions, sauf Apple comme le prévoit la section 29. Vous ne pouvez céder vos droits au titre des présentes Conditions sans notre accord ; nous pouvons céder les nôtres à un ayant cause dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition ou d'une cession d'actifs. Les notifications qui vous sont adressées le sont à l'adresse e-mail que vous nous avez communiquée lors du paiement ou figurant sur votre compte, ou vous parviennent dans l'application ou sur WhatsApp, et sont réputées reçues le jour ouvrable suivant ; celles qui nous sont adressées le sont à info@movertrack.com.

Les présentes Conditions et les documents auxquels elles renvoient sont rédigés en anglais et traduits dans d'autres langues. En cas de divergence entre une traduction et le texte anglais, le texte anglais prévaut, sauf si la loi en dispose autrement.

27. Clauses survivant à la fin du contrat

La fin du présent contrat ne met pas fin aux articles destinés à lui survivre. Il s'agit des articles suivants : les données de vos clients et l'Accord de traitement des données, la propriété intellectuelle, les exclusions de garantie, la limitation de notre responsabilité, votre garantie à notre bénéfice, les sanctions et le contrôle des exportations, le droit applicable et les litiges, ainsi que le présent article — de même que toute obligation de payer des sommes déjà exigibles.

28. Domaines personnalisés

Certains forfaits incluent un domaine personnalisé. Lorsque vous choisissez un nom, MoverTrack l'enregistre auprès d'un bureau d'enregistrement au nom et aux frais de MoverTrack, et le relie à vos pages de suivi. Nous l'enregistrons après votre premier paiement d'un forfait qui l'inclut — un paiement au prix de lancement compte également comme tel, de même qu'un premier mois payé d'avance alors qu'une période gratuite est encore en cours ; une période gratuite à elle seule n'inclut pas de domaine. Un domaine par compte ; noms en .com uniquement ; les noms à prix plus élevé sont exclus.

MoverTrack est le titulaire et le détenteur du nom de domaine. Vous recevez une licence non exclusive et non transférable permettant de servir vos pages de suivi sur ce domaine tant que votre abonnement inclut la fonctionnalité. Nous ne transférons pas de noms de domaine à vous ou à un autre bureau d'enregistrement, et les enregistrements ne sont pas remboursables.

Si votre abonnement prend fin ou n'inclut plus la fonctionnalité, le domaine cesse de servir vos pages et vos liens utilisent à nouveau movertrack.com. Nous pouvons laisser l'enregistrement expirer à sa date d'échéance. Les renouvellements sont effectués tant que la fonctionnalité est active et à notre discrétion.

Vous ne devez pas choisir un nom qui porte atteinte à une marque ou aux droits de tiers, ou qui est trompeur ou illicite. Nous pouvons refuser, suspendre ou libérer un tel nom à tout moment.

Au lieu d'un domaine que nous enregistrons, vous pouvez connecter un domaine qui vous appartient déjà, à une adresse comme go.yourname.com, en ajoutant l'unique enregistrement DNS que nous vous indiquons. C'est possible pendant une période gratuite et avec les forfaits qui incluent un domaine personnalisé. Vous restez propriétaire de votre domaine et en gardez le contrôle total : nous ne l'enregistrons, ne le renouvelons et ne le transférons jamais, nous ne modifions jamais ses autres enregistrements et nous ne servons vos pages qu'à l'adresse que cet enregistrement fait pointer vers nous. Supprimer l'enregistrement le déconnecte. Si votre forfait n'inclut plus la fonctionnalité, cette adresse continue d'afficher votre carte de visite (votre nom, votre logo et un bouton pour vous contacter) et d'ouvrir les liens de suivi déjà envoyés ; les nouveaux liens utilisent movertrack.com. Vous confirmez avoir le droit d'utiliser ce domaine ; les règles sur les noms du paragraphe précédent s'y appliquent aussi.

29. Applications de l'App Store et de Google Play

Si vous avez obtenu l'application MoverTrack depuis l'App Store d'Apple ou depuis Google Play, les présentes Conditions lient exclusivement vous et MoverTrack, LLC — et non Apple ou Google. Sur un appareil Apple, vous pouvez utiliser l'application sur tout produit de marque Apple que vous possédez ou contrôlez, dans la mesure permise par les Règles d'usage de l'App Store.

Nous seuls — et non Apple ou Google — sommes responsables de l'application et de son contenu, de sa maintenance et de son assistance, ainsi que du traitement de toute réclamation à son sujet : qu'elle ne fonctionne pas comme elle le devrait, qu'elle ne respecte pas une règle légale ou de protection des consommateurs, ou qu'elle porte atteinte aux droits d'un tiers. Si l'application ne respecte pas une garantie que la loi vous accorde, vous pouvez en informer Apple, et Apple pourra vous rembourser le prix que vous avez payé pour l'application, soit aucun, celle-ci étant gratuite à télécharger ; Apple n'a aucune autre obligation de garantie à cet égard.

Lorsque vous utilisez l'application, vous devez également respecter les conditions de la plateforme auprès de laquelle vous l'avez obtenue et celles de votre opérateur mobile, et l'article 25 s'applique.

Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires des présentes Conditions en ce qu'elles s'appliquent à l'application provenant de l'App Store : une fois que vous les acceptez, Apple peut les faire respecter à votre égard.

30. Contact

MoverTrack, LLC
1111B S Governors Ave STE 42337, Dover, DE 19904, United States
E-mail : info@movertrack.com